CONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION
DE SALLE POLYVALENTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ci après désigné « LE LOUEUR »
et
M
Demeurant
Tel.:
E-mail :
Ci-après désigné « LE LOCATAIRE »
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le locataire souhaite réserver une salle polyvalente aux fins d'y organiser une réception. Le loueur dispose d'une salle de réception, connue sous l'enseigne
Cette salle de réception est conforme aux normes de sécurité propres à la réception du public.
Les extérieurs représentent en face avant une surface d'environ 200m² étant susceptible de faire également l'objet d'une location complémentaire.
La convention de location de salle au sein de notre établissement est définie comme une mise à disposition de moyens et ne constitue en aucun cas un contrat de sous-location.
Si les termes du contrat le précise de façon explicite, il pourra être consenti une mise à disposition des locaux avant la soirée pour la préparation de celle-ci. Dans ces conditions, le prix de location forfaitaire inclus cette préparation. Il est rappelé cependant que cette mise à disposition n'est permise que pour la préparation de celle-ci et qu'en aucun cas il ne pourra être autorisé de réception de clientèle ou d'invités en dehors du cadre de la soirée elle-même, comme indiqué ci-dessous.
Pour toute autre utilisation des locaux et/ou des extérieurs la veille de la réception, y compris en concomitance avec la préparation de la salle, un contrat de location spécifique sera établi au coté du présent contrat.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
1 - LOCATION
Le loueur est réputé mettre à disposition sa salle polyvalente à la date et aux horaires définis ci-dessous, sans aucune prestation particulière ou annexe au profit du locataire selon les conditions suivantes :
Jour(s) :
Horaires :
Type d'organisation :
Caractère : familial
Moyenne d'âge :
Nombre de personnes prévisibles :
INFORMATIONS FAITES AU(X) RESPONSABLE(S)
Sécurité : - Electricité - Incendie - Issues de secours - Stationnement
Ordre public : - Tranquillité publique - Salubrité - Respect du voisinage
LICENCE DEBIT DE BOISSON
Licence 1ère catégorie : Vente de boissons sans alcool à consommer sur place.
Petite licence restaurant (2e catégorie) : Vente de boissons fermentées non distillées uniquement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
INTERDICTION DE FUMER : Conformément à la législation il est interdit de fumer à l'intérieur de la salle. Le décret n°2006-1386 du 15-11-2006 s'applique également aux clients locataires de salles pour réception privées.
Les parties privées sont réservées et sont interdites d'accès. Elle ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une location. Le locataire s'engage à ce que personne ne s'introduise dans les parties privées.
L'accès à la cour doit être dégagé et le passage doit être aisé.
Un accès pompier doit être ménagé (
Issues de secours : les dégagements et les différentes issues doivent être maintenus libre en permanence.
L'utilisation d'appareils (réchauds, bouteille) utilisant le gaz est strictement interdit dans la salle.
L'emploi de toute flamme nue (feux de Bengale, torches, bougies, réchaux, etc.) est interdite. Interdiction formelle d'utiliser des feux d'artifice et/ou des bougies magiques d'anniversaire.
2 - CONDITIONS
Les lieux mis à disposition par le loueur comportent, en outre la salle polyvalente, un bar, des vestiaires et des toilettes hommes et femmes. La salle est louée sans mobilier supplémentaire et sans décoration particulière. Le locataire fera son affaire personnelle de la fourniture du mobilier et procédera à la décoration de la salle, sous sa seule responsabilité et il devra restituer les locaux en parfait état.
Le locataire devra notamment veiller à ce que les mobiliers et décorations mis en place par ses soins soient conformes aux normes de sécurité et à la règlementation en vigueur pour l'accueil du public.
Passé l'heure convenue fixant la fin de la location, quelques personnes pourront rester sur place pour faire le rangement et le nettoyage de la salle, des annexes et des extérieurs. La salle devra être rendue libre en parfait état d'entretien et de propreté pour 9h00 le matin, heure à laquelle pourra être établi l'état des lieux.
De même le locataire devra veiller au bon déroulement de la soirée organisée par ses soins et notamment assurer lui-même ou faire assurer par un tiers qu'il aura personnellement choisi, la sécurité des biens et des personnes pendant toute la durée de mise à disposition des locaux à son profit (y compris la période précédant ou suivant la soirée elle-même). Cette obligation recouvre également les véhicules et autres engins motorisés ou non, utilisés par le locataire, ses invités ou ses prestataires de services pendant toute cette période, sur ou hors des lieux loués. Une attestation précisant l'adresse de la salle et la couverture des risques pendant la durée de la location devra être fournie avant la mise à disposition des locaux.
Le locataire devra, pendant tout le cours de la soirée, veiller à ce que les participants et intervenants à ladite soirée aient un comportement conforme aux lois et aux bonnes meurs et notamment veiller à ce qu'ils ne soient pas en état d'ébriété et/ou sous l'emprise de l'alcool ou de drogues quelconques, le locataire demeurant seul responsable des boissons ou substances amenées sur place par lui-même, ses invités ou préposés et prestataires de services.
Le locataire s'engage à ce que le niveau sonore de la musique respecte bien les obligations légales en matière de nuisance sonore et ne puisse en aucun cas porter préjudice au voisinage.
Le locataire peut, s'il le désire, prendre tous accords avec le traiteur de son choix pour assurer la partie "nourriture" de la soirée.
Dans ces conditions, le traiteur choisi par le locataire devra se mettre en rapport avec le loueur 15 jours au moins avant la date prévue pour la soirée, pour convenir avec lui des modalités de transport, de stockage et de mise à disposition de ses prestations.
Le nettoyage complet et la remise en parfait état de la salle et des extérieurs sont à la charge du locataire. En cas de manquement ou d'insuffisance de remise en l'état, il sera retenu la somme forfaitaire de 90 euros.
L'état des lieux suivant la soirée sera effectué le lendemain de la mise à disposition de la salle au plus tard à 9h00 dans les conditions de remise en l'état définies par le présent contrat et les conditions générales de vente. L'horaire pour l'état des lieux est fixé de façon à permettre la mise en place d'une autre organisation. Tout dépassement sera facturé 90 euros / heure.
Le locataire décharge en tant que de besoin le loueur de toute responsabilité quant au déroulement de la soirée et aux obligations contractées ci-dessus.
3 - PRIX
La location ci-dessus mentionnée est consentie et acceptée moyennant le prix de : 0.000 euros forfaitaire.
Si cette location est faite en fonction d'un nombre déterminé de personnes participant à la soirée, le loueur se réserve la possibilité de vérifier, tout au long de la soirée et par tous moyens à sa convenance, le nombre exact de participants qui sera immédiatement communiqué au locataire (lequel signera un bon pour accord au loueur).
En cas de désaccord sur le nombre de participants, un décompte contradictoire sera immédiatement effectué en présence du loueur et du locataire.
Tout dépassement du nombre de personnes participant à la soirée sera facturé 120 euros par tranche de 10 personnes.
4 - MODALITES DE REGLEMENT
Réservation :
Afin de réserver, le locataire verse ce jour une somme de 0.000 euros représentant la totalité du prix de la location.
(à titre d'acompte représentant 50% du prix de la location).
(Le solde doit être réglé au plus tard 2 mois avant le jour de la location, soit le . . .)
Caution :
Afin de prévenir toutes dégradations et problèmes éventuels susceptibles de survenir à l'occasion de la location de la salle, et compte tenu des obligations du locataire, le locataire versera au loueur une somme de 1.000 euros à titre de caution et garantie. La caution doit être versée avant tout préparatif et toute utilisation de la salle.
Le cas échéant, lesdites sommes seront restituées au locataire dans les cinq jours suivant la libération des lieux par lui-même, ses prestataires de services et préposés et sur simple constat de l'absence de dégradations et d'incidents à l'occasion de la soirée.
Pour le cas où des dégradations ou des incidents seraient survenus pendant la soirée, ses préliminaires ou ses suites, un état complet serait établi entre les parties et le montant des remises en état, règlements d'infractions ou autres, serait déduit dudit dépôt de garantie et le solde éventuel serait alors réglé au locataire.
Le loueur rappelle à ce niveau qu'il ne saurait en aucune manière être tenu responsable financièrement des dégradations, infractions, règlements des prestataires de services ou préposés du locataire, à l'occasion de l'organisation de cette soirée, de ses préliminaires et de ses suites, le loueur se contentant de mettre sa salle à la disposition du locataire.
La présente convention est soumise aux conditions générales de vente et au règlement de location dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter.
Fait à Mougins, le 00 mois 2009
Le locataire Le loueur
(lu et approuvé)
Merci de consulter nos conditions générales de vente
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