Cours de danse Danser la Vie - Toulouse

Exonération de TVA (exemple de lettre)
Bulletin AMDF n° 213 Juillet 1979 (01-07-1979)

à l'attention de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux.


Monsieur le Directeur,

Je suis Professeur de Danse de Salon.
Monsieur l'Inspecteur X... prétend m'imposer à la T.V.A. Je lui ai répondu qu'en vertu de l'article 31 de la loi du 29 Décembre 1978, je faisais partie des personnes exonérées du paiement de cette T.V.A. ; il m'informe que cette exonération ne s'applique pas à mon cas, considérant que j'exploite un établissement d'enseignement.
Je ne suis pas de cet avis.
Aussi, je vous adresse la présente à titre de recours gracieux hiérarchique.

1. Nul part la loi du 29 Décembre 1978, ainsi que ses travaux préparatoires et ses amendements n'ont fait allusion, en ce qui concerne l'énonciation des personnes exonérées du paiement de la T.V.A., à la condition "que les cours soient dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement". Cette interprétation a été donnée par l'administration mais ne correspond pas à l'esprit de cette loi qui précise "que les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves, sont dispensés du paiement de la TVA".

Le législateur a eu pour but d'exonérer au maximum ce secteur économique.
Je vous précise m'en tenir au texte de la loi qui est très clair à ce sujet ; je réponds aux conditions littérales imposées par cette loi :
"Je suis une personne physique rémunérée directement par mes élèves".
L'Administration n'a pas le pouvoir de modifier les lois et ses interprétations ne peuvent aboutir à une modification d'un texte de loi. Ce qui en l'espèce est le cas.

2. D'autre part, pour répondre subsidiairement à l'affirmation de Monsieur l'Inspecteur X... qui dit que j'exerce mon activité dans le cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement, je vous serais obligé de bien vouloir m'indiquer ce que vous entendez par "établissement d'enseignement". Quel texte donne cette définition ?
J'exerce seul, sans employé, je ne peux donc être considéré comme un établissement.

Monsieur l'Inspecteur X... précise qu'exerçant ma profession dans un local autre que mon habitation, il me considère comme exerçant dans le cadre d'un établissement mais alors l'administration précise dans son commentaire ci-après littéralement rapporté :

"L'exonération s'applique aux cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire "(mathématiques, français, langues étrangères, etc. ...) universitaire, professionnel, "artistique (chant, piano, danse, etc. ...), sportif (éducation physique, natation, équitation, tennis, ski, etc. ...) dispensés par des personnes physiques indépendantes en "dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement".
Comment voulez-vous que des professeurs d'équitation, de tennis, etc. puissent exercer à leur domicile ?
L'interprétation donnée au mot établissement supprime totalement l'exonération que la loi réserve à ces professions, et je ne vois pas pourquoi la définition d'un établissement d'enseignement serait différente pour eux et pour moi.

Monsieur BARRE, aux termes de la présentation du projet de loi a dit ce qui suit littéralement rapporté :
"Toutefois, certaines activités demeurent exonérées […] il en résulte que les activités libérales seront désormais taxées ou exonérées selon des critères purement objectifs, tenant uniquement à la nature des opérations réalisées, quelques soient leurs modalités d'exécution, et que devrait ainsi disparaître tout risque de distorsion de concurrence au sein d'une même profession."

Or, d'après l'interprétation de l'administration, deux professeurs ayant la même activité, selon qu'ils exercent à leur domicile ou bien dans un local loué ou réservé exclusivement à leur activité, seraient traités différemment pour l'assujettissement à la T.V.A., ce qui est contraire à l'esprit de la loi.

Voici, Monsieur le Directeur, les raisons en vertu desquelles je prétends ne pas être imposable à la T.V.A., et n'ai pas retourné à Monsieur l'Inspecteur X... les imprimés qu'il m'avait envoyés.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de mes sentiments distingués et dévoués.

Philippe Valade - Copyright (c) 2003 - Tous droits réservés.