Danser la Vie

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● L'interdiction de la double licence est illégale

L'interdiction de la double licence est illégale
Assemblee Nationale 13ème législature
Ministère des Sports (21-09-2010)


Question écrite N° : 71767 de M. Jean-Michel Ferrand (UMP Vaucluse)
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Sports
Rubrique : sports / fédérations / licences / réglementation
Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1618
Réponse publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10429

Texte de la question
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur une question juridique relative au fonctionnement des fédérations sportives. La question se pose de savoir si, dans une même discipline sportive où coexistent deux fédérations, l'une délégataire, l'autre agréée, les sportifs pratiquant cette discipline peuvent avoir une licence dans chaque fédération, ou si cette double licence peut leur être interdite par l'une des fédérations concernées. Il lui demande d'apporter toutes précisions utiles à ce sujet.

Texte de la réponse
Le code du sport donne la définition suivante de la licence sportive : « Elle est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et, selon les modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. » Aucune autre disposition du code du sport n'apporte de précision quant à son attribution par les fédérations sportives, hormis l'annexe 1-5 des articles R. 131-3 et R. 131 qui prévoit que les statuts des fédérations sportives doivent préciser les conditions de fond et de forme de délivrance et de retrait des licences. Au vu de ces éléments, le pouvoir discrétionnaire dont les fédérations sportives semblent disposer en matière de refus de délivrance de ces licences, doit être, en définitive, soumis au respect des exigences résultant du principe de libre accès aux compétitions sportives. Ainsi, même s'il a été admis par le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 mars 1984 (Broadie), que les fédérations pouvaient, au nom de l'équilibre des compétitions, restreindre l'accès aux épreuves à leurs licenciés, il n'est toutefois pas concevable qu'une fédération interdise la délivrance d'une licence à des pratiquants au motif que ceux-ci sont par ailleurs titulaires d'une licence d'une autre fédération. Cette hypothèse, qui concerne tout autant la prise de licence par les pratiquants dans des disciplines différentes que celle pour une même discipline où cohabitent une fédération délégataire et une fédération agréée, serait contraire au principe de liberté d'accès aux compétitions sportives et de liberté d'adhésion des personnes à l'association de leur choix.

Documentation :
Assemblee Nationale : Texte Question et Réponse publiées au JO
Acteurs du Sport : Les fédérations sportives


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Qu’est-ce qu’une fédération délégataire ?
Aux termes des articles L131-14 et suivants du Code du Sport, une fédération délégataire est une fédération qui a seule les prérogatives pour :
- organiser les compétitions sportives d’une discipline à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux,
- définir les règles techniques et administratives propres à sa discipline,
- fixer les règles relatives à l’organisation des compétitions, à l’exception des domaines touchant à l’ordre public, et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires propres à certains domaines (violence, dopage, pouvoir disciplinaire, règlement médical).

Qu’est ce qu’une fédération agréée ?
Conformément aux articles L131-8 et suivants du Code du Sport, une fédération agréée participe à l’exécution d’une mission de service public et est en charge notamment :
- de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives,
- de développer et d’organiser la pratique de ces activités,
- d’assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles,
- de délivrer les licences et les titres fédéraux.
Pour qu’une fédération soit qualifiée d’agréée, elle doit respecter certains critères et plus particulièrement :
- inclure des dispositions obligatoires dans ses statuts,
- adopter un règlement disciplinaire type.

Qu'est-ce que l'agrément ?
C'est une reconnaissance de l’Etat qui permet aux groupements sportifs de bénéficier de son aide. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant :
- le fonctionnement démocratique de l'association,
- la transparence de sa gestion,
- l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.
Pour pouvoir recevoir l'agrément, l'association doit :
- être déclarée en préfecture
- être affiliée à une fédération reconnue par le ministère des sports
- disposer de statuts conformes aux différents décrets
- avoir au moins un an d'existence
- être démocratique : assurer la liberté d'opinion, interdire les discriminations, garantir l'égal accès aux hommes et aux femmes aux fonctions dirigeantes
- respecter les règles de déontologie du sport du comité national olympique et sportif français.

L'agrément des fédérations sportives (cf. www.acteursdusport.fr)
Pour participer à l’exécution d’une mission de service public , les fédérations sportives doivent être agréées par le ministre de la jeunesse et des sports. Elles doivent également en vertu de l’article 16 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée adopter des statuts types et un règlement disciplinaire. Les fédérations délégataires (ou unisports) affinitaires et multisports sont toutes agréées. Le décret 2004-22 pris pour l'application de l'article 16 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 fixe les dispositions relatives à l'agrément des fédérations sportives, aux statuts types et au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées. En application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 les fédérations agréées peuvent délivrées des titres selon les dispositions fixées par le Décret no 2002-763 du 2 mai 2002 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant la liste des titres pouvant être délivrés par les fédérations sportives agréées.

La procédure d'agrément
1. Retirer un dossier de demande d'agrément auprès de votre Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS).
2. Compléter le dossier en n'oubliant pas de joindre :
- le dernier Procès-Verbal de l'Assemblée Générale de l'association
- le bilan et compte d'exploitation et d'exercice précédent la demande
- le budget de l'exercice en cours
- le récépissé de déclaration et d'insertion au Journal Officiel
- les statuts de l'association sportive
- un certificat d'affiliation à une fédération agréée
3. Remettre le dossier à la DDJS de votre département, un arrêté d'agrément préfectoral vous sera délivré avec un numéro.

Titres et appellations réglementées
À l’exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l’appellation « Fédération française de » ou « Fédération nationale de » ainsi que décerner ou faire décerner celle d’« Équipe de France » et de « Champion de France » suivie du nom d’une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités
Les fédérations agréées en application de l’article 16 peuvent délivrer des titres de champion national ou fédéral et des titres régionaux ou départementaux en faisant suivre ces titres de la mention de la fédération. La liste des titres visés au présent alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.




21/08/2013

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