Danser la Vie

Danser la Vie

● Règlementation des salles de danse

Règlementation des salles de danse

(08-02-2008)


Les écoles de danse de société sont soumises à la législation qui doit être connues des enseignants de danse, en particulier celle applicable aux salles de danse au titre d'ERP (Établissement Recevant du Public). Cette législation est disponible aux éditions des Journaux officiels 26 rue Desaix 75727 PARIS.
Les salles de danses sont aussi réglementées par d'autres textes, notamment, pour l'enseignement de la danse par la loi 89-468 du 10 juillet 1989, le Décret n° 92-193 du 27/02/92, et la circulaire du 15/02/93. Ainsi que par d'autres règles, par exemples pour les assurances.
L'ignorance ou le non-respect de ces réglementations peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles comme l'engagement financier personnel de l'enseignant en cas d'accident corporel, voire la fermeture de l'établissement. Ces dispositions sont également applicables aux salles communales mise à disposition pour l'enseignement de la danse.

SALLES pour L'ENSEIGNEMENT DE DANSE


LE SOL (Décret n° 92-193 - Art. 1er - du 27 février 1992)
L'aire d'évolution des danseurs doit être peu glissante et en matériau lisse, souple, résistant et posé de manière homogène. Elle ne doit pas poser directement sur le sol dur (béton, carrelage).
Lorsque l'aire d'évolution est constituée de parquet, les éléments utilisés doivent être produits à partir de bois ayant une structure et une cohésion de nature à éviter la formation d'échardes ou de ruptures.

LES SANITAIRES (Décret n° 92-193 - Art. 4 - du 27 février 1992)
Minimum un cabinet d'aisance et une douche pour 20 élèves simultanés. Un autre cabinet et une douche par tranche de 20 élèves supplémentaires. Cette obligation se limite au nombre d'élèves pratiquant et non au nombre de personne pouvant être occasionnellement sur place (Circulaire 15/02/93 Ministère de la Culture)

EQUIPEMENTS OBLIGATOIRES (Décret 27/02/92)
1 - Une Trousse de secours - Un Téléphone en état de fonctionner.
2 - Affichage : Tableau des secours (N° de Tel) et Récépissé de déclaration d'ouverture.

DECLARATION d'OUVERTURE (Loi 89-468 de 1989)
Elle est obligatoire dans les délais de 2 mois avant l'ouverture effective à la Préfecture, contre récépissé à afficher. Elle entraînera un contrôle sanitaire de la D.A.S.S.. L'absence de déclaration est une contravention de 5ème classe avec possibilité de fermeture pendant 3 ans.

Autres DECLARATIONS :
Tout accident dans l'établissement ayant nécessité une hospitalisation doit être notifié au Préfet dans un délais de 8 jours (Décret 27/02/92)

Autres OBLIGATIONS :
LES ENFANTS : Interdiction de recevoir des élèves de moins de 4 ans (Loi de 1989). Les enfants de 4 à 5 ans ne peuvent pratiquer que des activités d'éveil et ceux de 5 à 7 ans ne doivent pas pratiquer d'extensions excessives ni articulations forcées (Décret de 92)
CERTIFICAT MEDICAL : Annuel obligatoire avant le début de la saison, attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la danse (Décret de 92). Il n'est pas obligatoire en cas de pratique occasionnelle de la danse de loisir (Circulaire 15/02/93 du Ministère de la Culture).

ASSURANCES
Assurance Responsabilité Civile obligatoire pour les enseignants et les élèves (Loi de 1989)
Une assurance contre l'incendie et le dégât des eaux est également obligatoire.
Une assurance contre le vol ne fonctionnera que si les règles de sécurité sont respectées :
- Porte d'entrée munie de fermeture à 3 points d'encrage ou de double serrure.
- Fenêtres et vitres protégées par des volets ou des barres (espacement 11 cm maxi)
- Système d'alarme intrusion.
Sauf si le cas contraire est textuellement écrit au contrat d'assurance.

ISOLATION PHONIQUE pour ne pas être la cause de "tapage nocturne" (infraction pénale)

AFFICHAGE de panneaux d'INTERDICTION de FUMER (Art L 355-28 du Code de la Santé Publique et Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).


LEGISLATION : LA SALLE DE DANSE

Les salles de danse sont classées parmi les Établissements Recevant du Public type P.

EFFECTIF : L'effectif maximal du public admis est de 4 personnes pour 3 m2 de la surface de la salle, déduction faite des surfaces fixes autres que les tables et les sièges.

PARC DE STATIONNEMENT : En cas de parc de stationnement couvert d'une capacité inférieure à 250 véhicules, celui-ci devra être isolé de la salle par un sas constitué de deux portes ouvrant vers l'intérieur du sas, équipées de ferme-porte et de type coupe-feu 1/2 h.

CIRCULATION : Les tables et les chaises doivent être disposées de manière à ménager des chemins de circulation libres en permanence.

SORTIES DE SECOURS
Largeur des portes de secours obligatoires :
- Salle pouvant contenir 20 à 50 personnes : 1 porte 1.40m ou 2 de 0.90m + 0.60m
- Salle pouvant contenir 50 à 100 personnes : 2 portes de 0.90m ou 1.40m + 0.60m
- Salle pouvant contenir 100 à 200 personnes : 2 portes de 1.40m + 0.90m
- Salle pouvant contenir 200 à 300 personnes : 2 portes de 1.40m
Les portes ouvrent sur l'extérieur et doivent pouvoir être ouvertes rapidement et simplement par toute personne se trouvant à l'intérieur (Equipées de crémone ou poignée d'ouverture intérieure "Anti-panique").

ECLAIRAGE DE SECURITE : L'utilisation de bougies est interdite pour l'éclairage.
Chaque sortie de secours est équipée d'un bloc éclairage autonome type C (60 lumens)
Des blocs d'éclairage autonome de sécurité (300 lumens) sont disposés dans la salle, de sorte que l'éclairage total de sécurité soit égal à 5 lumens/m2. Exemple : pour une salle de 200m2 comprenant 2 sorties de secours (2 x 60 lumens), il faudra ajouter 3 blocs de sécurité au plafond (3 x 300 lumens) pour totaliser les 1000 lumens minimum nécessaires.
Cet éclairage doit fonctionner automatiquement en cas de coupure électrique.

LES PAROIS : Elles sont en matériaux classés pour leur résistance au feu : PLAFOND : M1 Plâtre, peinture, laine de roche? Interdit : Bois, tissus?
MURS : M2 Peinture ou papier collé, placoplâtre, bois si traité ignifugé?
Interdit : tissu, rideau?
SOL : M3 Plancher,...
PORTES INTERIEURES : Elles doivent être classées pare-flamme 1/2 heure.
MURS et PLAFONDS : Ils doivent être classés pare-flamme 1 heure vis à vis de l'extérieur.

CHAUFFAGE POSSIBLE :
ELECTRIQUE par panneaux radiants de plafond ou convecteurs (maxi 100° en surface).
GAZ avec évacuation extérieure des gaz brûlés (ventouse) et panneau mural indiquant le lieu de coupure générale de l'arrivée de gaz.
CENTRAL si la chaudière est dans un local avec porte coupe feu 1 heure.

EQUIPEMENTS NECESSAIRES :
EXTINCTEURS: 1 poudre de 6 kg ou 1 CO2 (prés du compteur électrique) + 1 de 6 litres d'eau par étage. Ils seront disposés en hauteur ou signalés par panneaux rouges.
BLOC ALARME AUTONOME de type 4 avec boîtier de commande par étage (vitre à briser).
TELEPHONE : en fonction et accessible pendant l'utilisation de la salle.
PANNEAU d'affichage des numéros d'urgence (Pompiers, SAMU, Hôpital, Police) prés du téléphone.
PANNEAU d'affichage des Consignes de sécurité (Évacuation, Incendie) à chaque étage.
REGISTRE de SECURITE ERP (commandé à France sélection BP 118 93303 AUBERVILLIERS cedex)

DESENFUMAGE :
Aération et désenfumage sont obligatoires pour les salles de danse en sous-sol, les salles comportant une mezzanine ou des planchers partiels, et les salles de plus de 300 m2. Le désenfumage doit être commandé par un système de détection automatique d'incendie. Dans les autres cas, l'aération doit se faire de manière naturelle.

AUTRES CONDITIONS :
Un POTEAU D'INCENDIE de diamètre 100 doit exister dans les 200 m aux environs, ou une réserve de 120 m3 d'eau (mare, étang).
NOTICE de SECURITE (imprimé à demander aux pompiers). Elle est à rédiger et à joindre à la déclaration ERP.

DECLARATION de la salle comme E.R.P. :
Elle se fait au service Urbanisme de la Mairie (Art 123-24 du Code de la Construction) avec Notice de sécurité jointe ou à la DDE s'il y a demande de permis de construire pour un local neuf, et aux pompiers.
Aucune visite d'ouverture n'est obligatoire (Arrêté du 22 juin 1990) si la salle de danse reçoit un maximum de 100 personnes (ou 120 sur 2 niveaux). Au-delà, une visite de la commission de sécurité est obligatoire pour l'ouverture et tous les trois ans.
Pendant les heures d'ouverture, un contrôle des règles de sécurité est toujours possible par la police ou la gendarmerie (art R123-50 du Code de la Construction).




Internet : http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23143.xhtml




21/08/2013

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